N°359719
ECLI:FR:CESSR:2014:359719.20140411 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère / 6ème SSR M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur
Mme Maud Vialettes, commissaire du gouvernement
SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, avocat
lecture du
11
avril
2014
Vu l'ordonnance n° 12BX01116 du 16 mai 2012, enregistrée le 25 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant cette cour par la commune de Saint-Denis (Réunion) ;Vu la requête sommaire, enregistrée le 10 mai 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, et le mémoire complémentaire, enregistré le 1er août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Saint-Denis, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler le jugement n° 1100939 du 28 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis, appréciant, à la demande de Mme C...A..., sur renvoi préjudiciel de la cour d'appel de Saint-Denis, la légalité des conventions passées entre la commune de Saint-Denis et l'Etat préalablement à la signature entre la commune et Mme A... de contrats emploi
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu l'ordonnance n° 12BX01116 du 16 mai 2012, enregistrée le 25 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant cette cour par la commune de Saint-Denis (Réunion) ;Vu la requête sommaire, enregistrée le 10 mai 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, et le mémoire complémentaire, enregistré le 1er août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Saint-Denis, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler le jugement n° 1100939 du 28 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis, appréciant, à la demande de Mme C...A..., sur renvoi préjudiciel de la cour d'appel de Saint-Denis, la légalité des conventions passées entre la commune de Saint-Denis et l'Etat préalablement à la signature entre la commune et Mme A... de contrats emploi