La requête par laquelle un fonctionnaire, qui a conservé la qualité d’agent titulaire de l’État, demande au tribunal administratif l’annulation de la décision le licenciant des fonctions qu’il occupait dans les services d’une collectivité territoriale dans le cadre d’une disponibilité pour convenances personnelles, soulève un litige relatif au déroulement de sa carrière, étranger à l’entrée au service, à la discipline ou à la sortie du service. Par suite, compétence en premier et dernier ressort du tribunal administratif.
CE, 2e et 7e ss-sect., 28 avr. 2014, no 365052, ECLI:FR:CESSR:2014:365052.20140428, M. A., Lebon, tables à paraître, Mme de Margerie, cons. rapp., Mme Bourgeois-Machureau, rapp. publ. ; SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, av.