Recherche

Imprimer
Télécharger
Revue

Gazette du Palais

N° 151 - 31 mai 2014

Le tribunal administratif statue en dernier ressort sur le licenciement d'un fonctionnaire en disponibilité

31 mai 2014

Gazette du Palais

  • Réf : Gaz. Pal. 31 mai 2014, n° 180w3 Copier la référence
  • id : GPL180w3 Copier l'id

Auteur(s)

Bertrand Seiller
Professeur à l'université Panthéon-Assas

Thématique(s)

Auteur(s)

Bertrand Seiller
Professeur à l'université Panthéon-Assas

La requête par laquelle un fonctionnaire, qui a conservé la qualité d’agent titulaire de l’État, demande au tribunal administratif l’annulation de la décision le licenciant des fonctions qu’il occupait dans les services d’une collectivité territoriale dans le cadre d’une disponibilité pour convenances personnelles, soulève un litige relatif au déroulement de sa carrière, étranger à l’entrée au service, à la discipline ou à la sortie du service. Par suite, compétence en premier et dernier ressort du tribunal administratif.

CE, 2e et 7e ss-sect., 28 avr. 2014, no 365052, ECLI:FR:CESSR:2014:365052.20140428, M. A., Lebon, tables à paraître, Mme de Margerie, cons. rapp., Mme Bourgeois-Machureau, rapp. publ. ; SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, av.