La publication d'une décision administrative dans un recueil autre que le Journal officiel fait courir le délai du recours contentieux à l'égard de tous les tiers, si l'obligation de publier cette décision dans le recueil résulte d'un texte législatif ou règlementaire lui-même publié au Journal officiel.
En l'absence d'une telle obligation, cet effet n'est attaché à la publication que si le recueil peut, eu égard à l'ampleur et aux modalités de sa diffusion, être aisément consultable par toutes les personnes susceptibles d'avoir un intérêt leur donnant qualité pour contester la décision.
CE, 6e et 1re ss-sect. réunies, 14 nov. 2012, no 345165, ECLI:FR:CESSR:2012:345165.20121114, Fédération française des associations de sauvegarde des moulins, Lebon, M. Gillis, cons. rapp., M. de Lesquen, rapp. publ.