L'autorité de la chose jugée sur la recevabilité déduite d'un jugement avant-dire droit

Une question préjudicielle ne peut être posée que si elle est déterminante pour la solution du litige. La décision par laquelle le Conseil d'État a sursis à statuer sur un recours jusqu'à ce que la Cour de justice de l’Union européenne se soit prononcée sur les questions préjudicielles relatives au fond du litige, dont elle avait été saisie par une décision qu'il a rendue le même jour, a implicitement, mais nécessairement, statué sur la recevabilité des conclusions présentées par le requérant. L'autorité de chose jugée qui s'attache à cette décision s'oppose, même d'office, à ce qu'il soit statué à nouveau sur leur recevabilité.