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Revue

Gazette du Palais

N° 078 - 19 mars 2013

Condition pour que le recours administratif exercé par un mandataire proroge le délai de recours contentieux de l'intéressé

19 mars 2013

Gazette du Palais

  • Réf : Gaz. Pal. 19 mars 2013, n° 122w1 Copier la référence
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Auteur(s)

Bertrand Seiller
Professeur à l'université Panthéon-Assas

Thématique(s)

Auteur(s)

Bertrand Seiller
Professeur à l'université Panthéon-Assas

Si le délai dans lequel un demandeur doit introduire un recours contentieux peut être prorogé par un recours administratif, formé dans ce délai, par une personne qu'il mandate à cet effet, c'est à la condition que ce mandat soit exprès. L'existence d'un tel mandat ne peut être présumée en raison des seuls termes d'un recours administratif présenté par un syndicat et faisant état de l'assistance apportée au demandeur avant l'introduction de ce recours.

CE, 8e et 3e ss-sect. réunies, 22 janv. 2013, no 347929, Commune de Cran-Gevrier, Lebon, M. Arrighi de Casanova, prés., Mme Chemla, cons. rapp., Mme Escaut, rapp. publ. ; SCP Gaschignard, SCP Boré et Salve de Bruneton, av.