La qualité pour se pourvoir en cassation dans une affaire de démission d'office d'un conseiller municipal

Lorsqu'il saisit le tribunal administratif d'une demande de démission d'office d'un membre du conseil municipal, le maire agit en tant qu'autorité de l'État. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article R. 432-4 du Code de justice administrative, le ministre de l'Intérieur a seul qualité pour se pourvoir en cassation contre l'arrêt rendu en appel. Toutefois, l'irrecevabilité du pourvoi formé par le maire peut être couverte par l'appropriation des conclusions qu'il comporte par le ministre de l'Intérieur.