La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l’épouse, aux motifs que, sous couvert de griefs non fondés de dénaturation des conclusions et de défaut de réponse à celles-ci, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les appréciations des juges d'appel. Ces derniers ont souverainement estimé, au vu de l'ensemble des éléments versés aux débats, qu'il convenait de compenser la disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage par l'allocation à l’époux d'une prestation compensatoire d'un montant de 10 000 euros.
Cet arrêt ne fait que rappeler que l’appréciation de la disparité entre les époux relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.
Cass. 1re civ., 7 nov. 2012, no 11-19063, Mme X c/ M. X, FS (Rejet CA Paris, 16 déc. 2009), M. Charruault, prés. ; SCP Gadiou et Chevallier, SCP Monod et Colin, av.