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Revue

Gazette du Palais

N° 005 - 5 janv. 2013

L'appréciation souveraine des juges en matière de résidence de l'enfant n'équivaut pas à une dispense de motivation

5 janv. 2013

Gazette du Palais

  • Réf : Gaz. Pal. 5 janv. 2013, n° 112e8 Copier la référence
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Auteur(s)

Jérôme Casey
Avocat associé au barreau de Paris, Mulon & Casey Associés, maître de conférences à l'université Montesquieu Bordeaux IV
Élodie Mulon
Avocat associé au barreau de Paris, Mulon & Casey Associés

Thématique(s)

Auteur(s)

Jérôme Casey
Avocat associé au barreau de Paris, Mulon & Casey Associés, maître de conférences à l'université Montesquieu Bordeaux IV
Élodie Mulon
Avocat associé au barreau de Paris, Mulon & Casey Associés

En l’espèce, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que « le père ne donne aucune explication sur le lieu où il va résider et sur les conditions d'hébergement qu'il peut offrir à son fils puisque le domicile conjugal est attribué à la mère », et par motifs propres « que, dans l'intérêt de l'enfant, la cour constate que le juge aux affaires familiales a pris une décision adaptée à la situation décrite ». En statuant ainsi, alors qu'aux termes de ses conclusions d'appel, le père offrait de prouver qu'il avait trouvé « une maison (...) située à 3 kilomètres du domicile actuel de la mère, (...) à 5 kilomètres de l'école primaire de Ludovic et à 1,5 kilomètre du collège que Ludovic fréquentera à partir de la rentrée de septembre 2011 », la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ces conclusions, a violé l'article 1134 du Code civil. De plus, en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions du père qui offrait de prouver qu'il pouvait s'organiser dans son travail et bénéficier de l'aide de sa famille de manière à être disponible pour s'occuper de son fils, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte de l'article 455 du Code de procédure civile.

Cet arrêt rappelle une nouvelle fois l’obligation pour les juges du fond de motiver leurs décisions et de répondre aux conclusions des parties,