N°493452
ECLI:FR:CECHR:2025:493452.20250520 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies Mme Marie Prévot, rapporteur
M. Romain Victor, commissaire du gouvernement
SARL GURY & MAITRE ; SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS, avocat
lecture du
20
mai
2025
Vu la procédure suivante :L'association Agropole entreprises a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la société par actions simplifiée (SAS) La Panacée des plantes à lui verser la somme de 43 287,14 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison de l'occupation irrégulière de locaux situés au sein de la technopole " Agropole " à Estillac. Par un jugement n° 1903367 du 6 mai 2021, ce tribunal a condamné cette société à verser à l'association Agropole entreprises la somme de 36 287,14 euros et rejeté le surplus des conclusions de cette association.Par un arrêt n° 21BX02891 du 15 février 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société La panacée des plantes contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril et 15 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société La panacée des plantes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :L'association Agropole entreprises a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la société par actions simplifiée (SAS) La Panacée des plantes à lui verser la somme de 43 287,14 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison de l'occupation irrégulière de locaux situés au sein de la technopole " Agropole " à Estillac. Par un jugement n° 1903367 du 6 mai 2021, ce tribunal a condamné cette société à verser à l'association Agropole entreprises la somme de 36 287,14 euros et rejeté le surplus des conclusions de cette association.Par un arrêt n° 21BX02891 du 15 février 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société La panacée des plantes contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril et 15 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société La panacée des plantes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son