N°488167
ECLI:FR:CECHR:2025:488167.20250312 Inédit au recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. Benjamin Duca-Deneuve, rapporteur
M. Romain Victor, commissaire du gouvernement
SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH ; SCP KRIVINE, VIAUD ; SCP ROCHETEAU,
UZAN-SARANO & GOULET ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocat
lecture du
12
mars
2025
Vu les procédures suivantes :En premier lieu, l'association des producteurs du marché de production de Perpignan a demandé au tribunal administratif de Montpellier, par trois requêtes distinctes, d'annuler, d'une part, la délibération du 15 février 2018 par laquelle le conseil de la communauté urbaine de Perpignan Méditerranée Métropole a approuvé, par une modification de son règlement intérieur, la réduction du périmètre du marché de gros de la communauté urbaine, d'autre part, la délibération du 22 octobre 2018 par laquelle ce conseil a constaté la désaffectation des parcelles cadastrées section IL nos 911, 913, 877 et 878 et prononcé leur déclassement du domaine public par voie de conséquence et, enfin, la décision du 5 juillet 2019 par laquelle le bureau de la communauté urbaine a autorisé la cession des halls A et B de la halle aux grossistes du marché de gros à la société civile immobilière (SCI) Gin 66. Par trois jugements nos 1801801, 1805911 et 1904676 du 17 juin 2021, ce tribunal
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :En premier lieu, l'association des producteurs du marché de production de Perpignan a demandé au tribunal administratif de Montpellier, par trois requêtes distinctes, d'annuler, d'une part, la délibération du 15 février 2018 par laquelle le conseil de la communauté urbaine de Perpignan Méditerranée Métropole a approuvé, par une modification de son règlement intérieur, la réduction du périmètre du marché de gros de la communauté urbaine, d'autre part, la délibération du 22 octobre 2018 par laquelle ce conseil a constaté la désaffectation des parcelles cadastrées section IL nos 911, 913, 877 et 878 et prononcé leur déclassement du domaine public par voie de conséquence et, enfin, la décision du 5 juillet 2019 par laquelle le bureau de la communauté urbaine a autorisé la cession des halls A et B de la halle aux grossistes du marché de gros à la société civile immobilière (SCI) Gin 66. Par trois jugements nos 1801801, 1805911 et 1904676 du 17 juin 2021, ce tribunal