N°494428
ECLI:FR:CECHR:2025:494428.20250917 Publié au recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. Vincent Mahé, rapporteur
M. Romain Victor, commissaire du gouvernement
SCP FOUSSARD, FROGER ; SARL CABINET BRIARD, BONICHOT ET ASSOCIES, avocat
lecture du
17
septembre
2025
Vu la procédure suivante :La Ville de Paris a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de prononcer l'expulsion sans délai de la société Parking Convention et de la société Kempf Automobiles des volumes n°s 12, 13, 14 et 15 de l'ensemble immobilier situé 92 à 98, rue de la Convention à Paris (15ème arrondissement), sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et d'autre part, de condamner la société Parking Convention à lui verser une somme de 20 583 euros par mois à compter du 6 octobre 2021 jusqu'à la libération des lieux, à titre d'indemnité pour l'occupation du domaine public. Par un jugement n° 2212912/4-3 du 22 mai 2023, ce tribunal, après avoir donné acte du désistement de la Ville de Paris de ses conclusions dirigées contre la société Kempf Automobiles, a enjoint à la société Parking Convention et à tous occupants de son chef de quitter sans délai les lieux en litige, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la notification de ce jugement, et condamné cette société à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La Ville de Paris a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de prononcer l'expulsion sans délai de la société Parking Convention et de la société Kempf Automobiles des volumes n°s 12, 13, 14 et 15 de l'ensemble immobilier situé 92 à 98, rue de la Convention à Paris (15ème arrondissement), sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et d'autre part, de condamner la société Parking Convention à lui verser une somme de 20 583 euros par mois à compter du 6 octobre 2021 jusqu'à la libération des lieux, à titre d'indemnité pour l'occupation du domaine public. Par un jugement n° 2212912/4-3 du 22 mai 2023, ce tribunal, après avoir donné acte du désistement de la Ville de Paris de ses conclusions dirigées contre la société Kempf Automobiles, a enjoint à la société Parking Convention et à tous occupants de son chef de quitter sans délai les lieux en litige, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la notification de ce jugement, et condamné cette société à