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Defrénois

N° 40 - 30 sept. 2021

L'apport en capital en vue d'acquérir en indivision ne vaut pas contribution aux charges du mariage, et n'ouvre qu'une créance entre indivisaires

30 sept. 2021

Defrénois

  • Réf : Defrénois 30 sept. 2021, n° 203k5, p. 43 Copier la référence
  • id : DEF203k5 Copier l'id

Auteur(s)

Bernard Vareille
Professeur à l'université de Limoges
Annie Chamoulaud-Trapiers
Professeur à l'université de Limoges, membre du CREOP Limoges (EA 4332)

Thématique(s)

Auteur(s)

Bernard Vareille
Professeur à l'université de Limoges
Annie Chamoulaud-Trapiers
Professeur à l'université de Limoges, membre du CREOP Limoges (EA 4332)

Ces arrêts formalisent un revirement de jurisprudence que l’on pouvait pressentir. Ils précisent les qualifications, invitent à adapter les méthodes liquidatives, et portent à renouveler certaines formules.

C’est pourquoi ils feront l’objet dans les colonnes de cette Revue d’un commentaire détaillé, sous la signature conjointe des titulaires de la présente chronique.