Cass. 1re civ., 26 mai 2021, no 19-21302, FS–P (rejet) : Defrénois 17 juin 2021, n° 201o5, p. 9 ; A. Chamoulaud-Trapiers et B. Vareille, commentaire à retrouver in Defrénois
L’arrêt rendu par la première chambre civile le 26 mai 2021 est remarquable : il exclut explicitement l’application de l’article 815-13 du Code civil pour les apports en capitaux ayant permis le financement du bien indivis. Sur cette question de la qualification de la créance, il fera l’objet d’un commentaire détaillé dans les colonnes de cette Revue. La qualification retenue de créance entre indivisaires détermine la réponse à la question de savoir quel est le point de départ de la prescription de cette créance dans l’hypothèse du décès de l’un des deux indivisaires. On s’intéressera ici à une autre question, celle de la prescription des créances ente indivisaires en cas de décès de l’un d’eux.
Existence d’une créance entre le défunt et l’un des copartageants à raison de l’acquisition d’un bien. Une épouse séparée de biens et sans doute fortunée avait financé tout à la fois l’acquisition d’un bien immobilier au nom personnel de son mari et la quote-part indivise détenue par ce dernier dans une acquisition indivise entre eux. Voilà l’épouse généreuse décédée et le mari devenu veuf en butte aux revendications de ses beaux-enfants issus d’une