L'action en partage est celle qui tend à la liquidation de l'indivision et à l'allotissement de son auteur

Action en partage d’une succession. Un partage successoral oppose une fille du défunt à ses neveux venant aux droits de leur père dans la succession de leur grand-père. Ici, point de représentation successorale car leur père n’était pas décédé au moment de la succession de leur grand-père. Les petits-enfants revendiquent dans la succession grand-paternelle la créance de salaire différé que leur père aurait pu faire valoir1. Leur tante leur oppose la prescription de la demande formulée plus de cinq ans après le décès du grand-père, chef d’exploitation. Les juges du fond retiennent que l’action en partage a interrompu le cours de la prescription pour l’action en versement d’un salaire différé en admettant que ces deux actions, visant à mettre fin à l’indivision en déterminant les droits respectifs des héritiers, tendent au même but. L’exercice de la première a donc interrompu le cours de la prescription de la seconde.

Finalités distinctes. L’arrêt d’appel est cassé au motif que « l’action en versement d’un salaire différé, qui ne tend ni à la liquidation de l’indivision successorale ni à l’allotissement de son auteur, n’a pas la même finalité que l’action en partage ». La Cour de cassation rappelle ici opportunément que l’action en