Une question de procédure est l’occasion de rappeler que la demande en partage de la nue-propriété des biens compris dans la succession équivaut à une demande en partage de la succession en présence d’un usufruitier universel.
Demande initiale en partage de la succession. Les juges d’appel déclarent irrecevable en appel la demande en partage de l’indivision de la nue-propriété des biens dépendant de la succession au motif qu’il s’agit d’une demande nouvelle. Pour les juges du fond, cette demande en partage de l’indivision de la nue-propriété des biens dépendant de la succession « porte sur des droits différents et n’a pas le même objet, ne tend pas aux mêmes fins que la demande initiale en partage de l’ensemble de la succession ». L’arrêt d’appel est cassé. Pour la Cour de cassation, la demande en partage de l’indivision de la nue-propriété des biens dépendant de la succession est incluse dans la demande en partage des biens de la succession ; elle tend aux mêmes fins.
Partage de l’indivision sur la nue-propriété des biens successoraux. En l’espèce, le conjoint survivant avait opté au titre de sa vocation libérale pour l’usufruit de toute la succession (C. civ., art. 1094-1). Il n’y avait donc aucune indivision en jouissance. Ne se trouvait dès lors dans l’indivision