Qualification de dépense de conservation juridique du bien indivis pour le paiement de la taxe d'habitation

Deux de plus… La Cour de cassation, par deux arrêts inédits rendus le même jour, reprend une qualification discutée pour le paiement de la taxe d’habitation dans le cas d’occupation privative exclusive de l’immeuble indivis par l’un des indivisaires. Dans la première espèce1, le litige oppose deux ex-époux séparés de biens, l’ex-époux revendique une indemnité à l’encontre de l’indivision pour avoir assumé sur ses deniers personnels le paiement de la taxe d’habitation. Dans la seconde espèce2, l’indivision est successorale et deux des indivisaires demandent au troisième de payer à l’indivision les taxes d’habitation afférentes à une villa indivise au motif qu’il avait occupé pendant une longue période cette villa comme maison de vacances de façon exclusive, sans permettre à ses frères et sœurs de faire de même.

Dépense de conservation juridique. Dans les deux espèces, les arrêts d’appel ayant mis le paiement de la taxe d’habitation à la charge définitive de l’indivisaire disposant de la jouissance privative du bien indivis sont cassés au visé de l’article 815-13 du Code civil. Dans la première