Financement du logement familial par un époux séparé de biens : confirmation de l'existence d'une créance

Par un arrêt du 17 mars 2021, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence antérieure concernant l’existence, sauf convention contraire, d’une créance pour l’époux séparé de biens qui a financé la part de son conjoint lors de l'acquisition du logement familial.

Les faits étaient les suivants. L’acquisition du logement principal d’un couple séparé de biens fut financée par Madame à hauteur de 105 200 € au moyen d’un apport personnel. Lors du divorce, celle-ci en demanda le remboursement.

La cour d’appel rejeta sa demande, jugeant que :

• la clause du contrat de mariage stipulant que chacun des époux sera réputé s’être acquitté jour par jour de sa part contributive aux charges du mariage leur interdisait de prouver que l’un ou l’autre ne se serait pas acquitté de son obligation ;

• les versements effectués par l’un d’eux pendant le mariage, tant pour régler le prix d’acquisition d’un bien immobilier constituant le domicile conjugal que pour rembourser les mensualités des emprunts immobiliers contractés pour en faire l’acquisition, participent de l’exécution de son obligation de contribution aux charges du mariage, sauf s’ils excèdent ses facultés contributives ;

• Madame ne démontrait pas que sa participation financière à l’acquisition du