Cass. 1re civ., 15 mai 2018, no 17-18903, ECLI:FR:CCASS:2018:C100484, D (cassation partielle) : Defrénois flash 11 juin 2018, n° 145q9, p. 12
Ce qui va sans dire va encore mieux en le disant. C’est en vertu de cet adage rebattu que cet arrêt trouvera ici une petite place. En effet, il lève un doute qui pourrait parfois assaillir le liquidateur solitaire.
Dans cette espèce, la défunte avait fait donation à sa fille de la moitié indivise d’une villa. À son décès, l’immeuble tombe par conséquent dans une indivision complexe, et c’est son évaluation qui donne lieu à dispute.
Entre autres arguments, la donataire objecte à ses deux frères qu’il faut avoir égard à l’état des biens tels qu’ils existent avant le partage ; et que la villa, ayant fait l’objet d’une indivision antérieure à l’indivision successorale, s’en trouve forcément dépréciée.
Sophisme ! C’est légitimement que la cour d’appel écarte tout abattement à ce titre. La première chambre civile relève avec juste raison que « l’état d’indivision d’un bien n’affecte pas, dans les rapports entre les copartageants, sa valeur vénale ». À la réflexion, le bon sens nous le dit. Si l’on en décidait autrement, il faudrait minorer systématiquement la valeur des biens compris dans toute indivision post-communautaire consécutive à la dissolution du mariage par décès. Or aucun praticien n’y