CGA
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 15 mai 2018
Cassation partielle
sans renvoi
Mme BATUT, président
Arrêt n° 484 F-D
Pourvoi n° Y 17-18.903
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme Caroline X..., épouse Y..., domiciliée [...] ,
contre l'arrêt rendu le 29 mars 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre D), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. Z... X..., domicilié [...] ,
2°/ à M. Dominique X..., domicilié [...] ,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA