Cass. 1re civ., 28 mars 2018, no 17-14104, ECLI:FR:CCASS:2018:C100341, F–PB (cassation partielle) : Defrénois flash 23 avr. 2018, n° 144z8, p. 10
Deux époux étant mariés sous le régime de la séparation de biens, l’un d’eux acquiert un bien (ou une partie d’un bien, la nature de ce bien, indivis entre les époux à raison de son acquisition, ce qui est très vraisemblable, ou indivis à raison de l’ouverture de la succession entre l’épouse cohéritière et les enfants d’une première union, cohéritiers également, le statut exact du bien n’étant pas précisé) financé par l’épouse aujourd’hui survivante. Diverses questions liquidatives opposent l’épouse survivante aux enfants du premier mariage relativement à ce bien indivis.
Mise à disposition des clés excluant la jouissance privative. Les enfants entendent tout d’abord faire reconnaître une jouissance privative d’un appartement parisien au motif que le conjoint survivant aurait conservé les clés de cet appartement, lequel ne constitue manifestement pas la résidence principale de l’intéressée. Les juges du fond rejettent cette prétention en retenant que les clés pouvaient être mises à disposition des autres indivisaires à leur demande lors de leurs passages à Paris.
La solution est classique : seule une détention exclusive des clés empêchant les autres indivisaires de pouvoir exercer eux aussi leur droit de jouissance