Cass. 1re civ., 10 janv. 2018, no 16-25190, ECLI:FR:CCASS:2018:C100015, F–PB (rejet) : Defrénois flash 29 janv. 2018, n° 143r2, p. 1
Voici renouvelée de façon piquante une question cependant classique : la détermination des quotes-parts que les indivisaires reçoivent dans l’indivision, et l’indifférence du financement de l’opération à l’égard de cette répartition. La Cour de cassation a souvent eu l’occasion de préciser, avec constance et pertinence, que c’est le titre d’acquisition qui fait les quotes-parts, et non pas les proportions dans lesquelles le bien a été financé : « les personnes qui ont acheté un bien en indivision en ont acquis la propriété, sans qu’il y ait lieu d’avoir égard à la façon dont cette indivision a été financée »1.
L’accession et les quotes-parts indivises. Simplement, cette solution ne s’était trouvée illustrée, jusque-là, que dans des cas où les indivisaires avaient fait l’achat du bien objet de l’indivision. Cela avait permis de négliger la réalité des contributions n’ayant pas concordé avec les stipulations initiales : par exemple, un immeuble acquis à quotes-parts égales avait été reconnu indivis par moitié, sans que celui qui prétendait avoir remboursé l’emprunt à hauteur de 80 % pût prétendre de ce fait à une quote-part supérieure2.
Dans l’espèce qui nous occupe,