Faute inexcusable et absence de reconnaissance antérieure de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle

La victime d’une atteinte corporelle d’origine professionnelle, non reconnue en tant qu’accident du travail ou maladie professionnelle par la caisse, peut solliciter du juge la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. La deuxième chambre civile considère en effet que la déclaration de l’accident ou de la maladie (n° 20-21906), de même que la décision de reconnaissance de l’origine professionnelle du dommage par la caisse (n° 21-13317), ne constituent pas des conditions de recevabilité de l’action en faute inexcusable engagée par le salarié. Ce faisant, elle réitère une position déjà énoncée, mais utilement rappelée : la reconnaissance de la faute inexcusable n’implique pas que l’accident ou la maladie ait été préalablement pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels par l’organisme social (Cass. 2e civ., 20 mars 2008, n° 06-20348 : JCP S 2008, 1399, note D. Asquinazi-Bailleux – Cass. 2e civ., 8 oct. 2009, n° 08-17141 : JCP S 2009, 1552, note P. Baby – Cass. 2e civ., 4 nov. 2010, n° 09-16203 : JCP E 2011, 1424, obs. D. Asquinazi-Bailleux ; JCP S 2010, 1545, note Ph. Plichon ; RDSS 2011, p. 178, note Th. Tauran –