Quels sont les pouvoirs du juge de la sécurité sociale ?
Par un spectaculaire revirement de jurisprudence, la deuxième chambre civile a affirmé, le 28 mai 2020, qu’il « entre dans l’office du juge judiciaire de se prononcer sur le bien-fondé de la décision administrative d’un organisme de Sécurité sociale déterminant l’étendue de la créance qu’il détient sur l’un de ses assurés, résultant de l’application de la législation de Sécurité sociale » (Cass. 2e civ., 28 mai 2020, n° 18-26512 : BJT sept. 2020, n° 113y3, p. 41, note D. Asquinazi-Bailleux ; Gaz. Pal. 2020, n° 38, p. 59, note V. Orif ; Lexbase hebdo éd. Soc. 10 juin 2020, note M. Keim-Bagot – v. Cass., avis, 28 nov. 2019, n° 19-70019 : FS-PBRI ; JCP G, 2019, act. 1322).
Ici elle était saisie de la question du pouvoir du juge pour connaître et accorder des délais de paiement (A. Bouilloux, « Absence de pouvoir du juge pour accorder des délais de paiement de cotisations sociales », JCP S 2022, 1248).
En l’espèce, un cotisant saisit la CRA de la caisse du régime social des indépendants d’Aquitaine d’une demande de remise de cotisations dues. Alors que le juge du fond évoque une remise des années 2011 à 2014, la