LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 23 juin 2022
Cassation partielle
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 678 F-D
Pourvoi n° J 21-13.317
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JUIN 2022
M. [D] [H], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 21-13.317 contre l'arrêt rendu le 4 février 2021 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à la Société [4], dont le siège est [Adresse 1],
2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, dont le siège est [Adresse 3],
défenderesses à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le