CM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 7 avril 2022
Cassation
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 396 F-D
Pourvoi n° Z 20-21.906
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [J] [H].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 17 septembre 2020.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 AVRIL 2022
M. [J] [H], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 20-21.906 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société [3], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],
2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-de-Haute-Provence, dont