Sur la période allant du 1er juillet au 30 novembre 2025, et indépendamment des dispositions du projet de loi de finances pour 2026, l’actualité liée à la fiscalité patrimoniale et à la fiscalité des entreprises reste importante. Plusieurs décisions rendues par les juridictions administratives se montrent favorables aux contribuables et à leurs conseils, confirmant que le juge est sans doute le dernier rempart de la bonne application de la loi, dans une période où un durcissement de la charge fiscale est à prévoir.
TJ Compiègne, ch. 1, sect. 1, 2 sept. 2025, no 24/00911 : consultable à l’adresse https://lext.so/oKZ4Ad
CJUE, 4 sept. 2025, no C-726/23, Arcomet Towercranes : consultable à l’adresse https://lext.so/Js36G1
CE, 8e-3e ch., 26 sept. 2025, no 494985, Sidel Blowing et Services
CE, 9e-10e ch., 14 oct. 2025, no 493824 c/ Sté Faun Environnement
CE, 9e ch., 15 oct. 2025, no 495120, SERCOM
CAA Paris, 5e ch., 20 oct. 2025, no 24PA00354
CE, 8e-3e ch., 28 oct. 2025, no 502486
I – Associés et dirigeants
A – Ingénierie sociétaire et patrimoniale
Réduction de capital non motivée par des pertes : un gain taxable en plus-value
Depuis la