ARRÊT DE LA COUR (première chambre)
4 septembre 2025 ( *1 )
« Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Champ d’application de la TVA – Article 2, paragraphe 1, sous c) – Notion de “prestations de services effectuées à titre onéreux” – Services commerciaux fournis au sein d’un même groupe de sociétés – Prix de transfert – Articles 168 et 178 – Droit à déduction de la TVA – Documents justificatifs »
Dans l’affaire C‑726/23,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti (cour d’appel de Bucarest, Roumanie), par décision du 16 septembre 2021, parvenue à la Cour le 28 novembre 2023, dans la procédure
SC Arcomet Towercranes SRL
contre
Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Bucureşti,
Administraţia Fiscală pentru Contribuabili Mijlocii Bucureşti,
LA COUR (première chambre),
composée de M. F. Biltgen (rapporteur), président de chambre, M. T. von Danwitz, vice‑président de la Cour, faisant fonction de juge de la première chambre, M. A. Kumin, Mme I. Ziemele et M. S. Gervasoni, juges,
avocat général : M. J. Richard de la Tour,
greffier : Mme R. Şereş,