N°494985
ECLI:FR:CECHR:2025:494985.20250926 Inédit au recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. Vincent Mahé, rapporteur
M. Charles-Emmanuel Airy, commissaire du gouvernement
SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX, avocat
lecture du
26
septembre
2025
Vu la procédure suivante :1°) Sous le numéro n° 494985, la société Sidel Blowing et Services a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer, d'une part, le rétablissement de son résultat fiscal au titre de l'exercice clos en 2014, en prenant en compte la déductibilité de l'indemnité de huit millions d'euros versée à la société Sidel SpA, et d'autre part, de prononcer la décharge des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle à cette cotisation et de frais de gestion correspondants auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 2101346/1 du 12 mai 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 22PA03549 du 10 avril 2024, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Sidel Blowing et Services contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 juin et 29 août 2024 et le 19 mai 2025 au secrétariat du Conseil d'Etat, la société Sidel Blowing et Services demande au Conseil d'Etat :1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :1°) Sous le numéro n° 494985, la société Sidel Blowing et Services a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer, d'une part, le rétablissement de son résultat fiscal au titre de l'exercice clos en 2014, en prenant en compte la déductibilité de l'indemnité de huit millions d'euros versée à la société Sidel SpA, et d'autre part, de prononcer la décharge des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle à cette cotisation et de frais de gestion correspondants auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 2101346/1 du 12 mai 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 22PA03549 du 10 avril 2024, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Sidel Blowing et Services contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 juin et 29 août 2024 et le 19 mai 2025 au secrétariat du Conseil d'Etat, la société Sidel Blowing et Services demande au Conseil d'Etat :1