AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE
MINUTE N° : 094/2025
N° RG 24/00911 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CNT4
CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1
JUGEMENT DU 02 Septembre 2025
Entre :
Monsieur [B] [I] [H]
né le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 8] (OISE)
[Adresse 6]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Yves BONTE de la SELARL BONTE ET ASSOCIES, avocat au barreau de BEAUVAIS
Madame [L] [P] [Y] [W] épouse [H]
née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 7] (OISE)
[Adresse 6]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Yves BONTE de la SELARL BONTE ET ASSOCIES, avocat au barreau de BEAUVAIS
Et :
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE DE FRANCE ET DE [Localité 9], prise en la personne de la directrice régionale des finances publiques d’Ile de France et de [Localité 9]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Expédition le :