N°24PA00354
Inédit au recueil Lebon
5ème chambre M. BARTHEZ, président
Mme Audrey MILON, rapporteur
Mme DE PHILY, commissaire du gouvernement
ERNST & YOUNG, SOCIETE D'AVOCATS, avocat
lecture du
20
octobre
2025
Vu la procédure suivante :Procédure contentieuse antérieure :La société Permec AB a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du prélèvement mis à sa charge au titre de la taxation de la plus-value résultant de la cession de droits sociaux réalisée le 2 mai 2013, en application de l'article 244 bis B du code général des impôts.Par un jugement no 2115278 du 22 novembre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a, d'une part, prononcé la décharge, en droits, intérêts de retard et pénalités, de la différence entre le montant du prélèvement laissé à la charge de la société après prononcé de la décision de dégrèvement partiel du 6 juillet 2021 et celui résultant de la minoration de la plus-value réalisée à concurrence de 149 000 euros et, d'autre part, rejeté le surplus de la demande présentée par la société Permec AB.Procédure devant la cour :Par une requête enregistrée le 22 janvier 2024, sous le n° 24PA00354, la société Permec AB, devenue, suite à un changement de dénomination sociale, la société Atram Invest, demande à la cour : 1°)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Procédure contentieuse antérieure :La société Permec AB a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du prélèvement mis à sa charge au titre de la taxation de la plus-value résultant de la cession de droits sociaux réalisée le 2 mai 2013, en application de l'article 244 bis B du code général des impôts.Par un jugement no 2115278 du 22 novembre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a, d'une part, prononcé la décharge, en droits, intérêts de retard et pénalités, de la différence entre le montant du prélèvement laissé à la charge de la société après prononcé de la décision de dégrèvement partiel du 6 juillet 2021 et celui résultant de la minoration de la plus-value réalisée à concurrence de 149 000 euros et, d'autre part, rejeté le surplus de la demande présentée par la société Permec AB.Procédure devant la cour :Par une requête enregistrée le 22 janvier 2024, sous le n° 24PA00354, la société Permec AB, devenue, suite à un changement de dénomination sociale, la société Atram Invest, demande à la cour : 1°)