N°502486
ECLI:FR:CECHR:2025:502486.20251028 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. Emile Blondet, rapporteur
M. Romain Victor, commissaire du gouvernement
SAS HANNOTIN AVOCATS, avocat
lecture du
28
octobre
2025
Vu la procédure suivante :Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée (SAS) Lilas France demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 23PA05010 de la cour administrative d'appel de Paris du 17 janvier 2025, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de la deuxième phrase du 7ème alinéa de l'article 223 B du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, devenu le 6ème alinéa de cet article dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée (SAS) Lilas France demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 23PA05010 de la cour administrative d'appel de Paris du 17 janvier 2025, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de la deuxième phrase du 7ème alinéa de l'article 223 B du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, devenu le 6ème alinéa de cet article dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi