Avis relatif au nouveau nombre de droits de vote à publier dans un support habilité à recevoir des annonces légales
Si le nombre de droits de vote entre deux assemblées générales annuelles a enregistré une variation d'au moins 5 % par rapport au nombre déclaré dans le précédent avis, la société doit effectuer un nouvel avis (C. com., art. L. 233-8, I).
< dénomination sociale >
SA au capital de < montant > €
Siège social : < adresse complète >
< numéro d'identification > RCS < lieu d'immatriculation >
Le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du < date > a constaté que le nombre total de droits de vote s'élevait à < nombre de droits de vote > alors que lors de la dernière assemblée générale ordinaire < forme >, du < date >, ce nombre s'élevait à < nombre de droits de vote >.
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