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Acte & clause
10 mai 2023

SA à conseil d'administration - Attribution d'actions gratuites par une SA par création de nouvelles actions et augmentation de son capital - Avis aux actionnaires de la date de l'assemblée générale extraordinaire tenue exclusivement par des moyens dématérialisés

10 mai 2023
  • Réf : Actes & clauses Sociétés, n° S_FA180-05_05 Copier la référence
  • id : S_FA180-05_05 Copier l'id

Thématique(s)

Avis aux actionnaires de la date de l'assemblée générale extraordinaire tenue exclusivement par des moyens dématérialisés

< dénomination sociale >

SA au capital de < montant > €

Siège social : < adresse complète >

< numéro d'identification > RCS < lieu d'immatriculation >

Cet avis est à adresser aux actionnaires si le droit d'opposition est exercé avant les formalités de convocation.

< coordonnées de l'actionnaire >

Éventuellement, s'il s'agit d'une société :

À l'attention de (Monsieur ou : Madame) < prénom et nom du représentant permanent >

(Lettre recommandée ou : Courrier électronique recommandé) avec accusé de réception 1

Objet : avis de la tenue d'une assemblée

Le < date >

< civilité >,

Nous vous informons que l'assemblée générale extraordinaire de la société se tiendra exclusivement par (vidéoconférence ou : < préciser le moyen dématérialisé >) le < date > à < heure >, afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

  • attribution d'actions gratuites aux (salariés ou : dirigeants ou : salariés et aux dirigeants) de la société, détermination des