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Acte & clause
10 mai 2023

SA à conseil d'administration - Attribution d'actions gratuites par une SA par création de nouvelles actions et augmentation de son capital - Avis de convocation à l'assemblée générale ordinaire nommant un commissaire ad hoc à publier dans un support habilité à recevoir des annonces légales

10 mai 2023
  • Réf : Actes & clauses Sociétés, n° S_FA180-01_70 Copier la référence
  • id : S_FA180-01_70 Copier l'id

Thématique(s)

Avis de convocation à l'assemblée générale ordinaire nommant un commissaire ad hoc à publier dans un support habilité à recevoir des annonces légales

Notons que la publication d'un avis de convocation est facultative. Toutes les actions étant nominatives, il doit être obligatoirement envoyé des convocations individuelles à chacun des actionnaires.

< dénomination sociale >

SA au capital social de < montant > €

Siège social : < adresse complète >

< numéro d'identification > RCS < lieu d'immatriculation >

Version 1 - Tenue en présentiel :

Les actionnaires de la société < rappeler la dénomination sociale > sont convoqués en assemblée générale ordinaire le < date >, à < heure >, (au siège social ou, autre lieu : < adresse > ), à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

  • dans le cadre d'un projet d'attribution d'actions gratuites, nomination d'un commissaire aux comptes ad hoc.

La société ayant mis en place une adresse électronique, les formulaires de vote par correspondance, de procuration ou les documents uniques de vote, dûment remplis et signés pour être pris en compte, doivent impérativement être reçus par la société au plus