490Plan. – Une fois la situation de surendettement avérée et le débiteur admis au bénéfice des procédures du Livre VI du Code de la consommation, la commission prescrit des meures de désendettement pour remédier à cette situation (Titre 1). Cependant lorsque celle-ci se révèle irrémédiablement compromise il conviendra d’orienter le dossier vers un rétablissement personnel du surendetté (Titre 2).
Titre 1 Les mesures de désendettement
491Limitation du rôle du juge. – Jusqu’à loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle, dite loi J21, il existait une coopération particulière entre l’autorité administrative, la commission du surendettement des particuliers chargée d’élaborer des solutions pour traiter la situation du débiteur, et le pouvoir judiciaire qui seul pouvait imposer une solution préparée en amont par la commission en homologuant les mesures recommandées par celle-ci afin de leur donner force exécutoire. La loi J21 est venue limiter le rôle du juge en octroyant à la commission le pouvoir d’imposer seule toutes les mesures de traitement d’une situation de surendettement y compris les plus vigoureuses. L’article 58, I de la loi J21 a en effet supprimé l’homologation par le juge des mesures recommandées par la commission qui peut désormais imposer toutes les mesures sans distinguer entre les imposées 931