210Plan. – Quelle que soit la forme du surendettement (A), il incombe au débiteur de démontrer qu’il est bien en situation de surendettement (B).
A - Les formes de surendettement
211Plan. – La réalité du surendettement reste complexe et mêle désormais deux composantes, le surendettement passif (1) et le surendettement actif (2), qu’il convient de distinguer du surendettement organisé (3).
212Le surendetté, victime « d’accidents de la vie ». – Le « surendettement passif » résulte de la survenance d’un événement familial (décès, divorce ou rupture de vie commune), professionnel (chômage) ou médical (maladie ou accident), événement qui compromet gravement, voire irrémédiablement, l’équilibre du budget familial 483. Ce type de surendettement correspond à la situation dans laquelle le débiteur ne peut plus faire face au paiement de ses dettes du fait d’une baisse de ses ressources causée par un accident de la vie. Le débiteur au moment où il a conclu son bail ou contracté ses crédits était en mesure de payer son loyer ou ses échéances de prêt mais suite à la perte de son emploi, à une maladie, à un décès ou un divorce se trouve dans l’incapacité de régler ses charges. Le débiteur s’est montré raisonnable lors de la constitution de son endettement mais la baisse imprévue de ses ressources provoque un