594Plan. – L’élaboration du plan conventionnel de redressement (B) requiert certaines conditions préalables (A).
A - Les conditions relatives au plan conventionnel
595Plan. – En raison de sa nature contractuelle, le plan conventionnel revêt des caractéristiques qui lui sont propres (1) et la commission joue le rôle de conciliateur (2).
1 - Les caractéristiques du plan conventionnel
596Principe : liberté contractuelle. – Le désendettement négocié par la voie d’un plan conventionnel est un contrat. Le principe est donc la liberté contractuelle et toutes les dettes peuvent être incluses dans le plan à l’exception des amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale qui sont expressément exclues de toute remise, rééchelonnement ou effacement (C. consom., art. L. 711-4, dernier alinéa). En revanche les créances alimentaires 1141, les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale ou les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale, peuvent être incluses dans le plan conventionnel avec l’accord du créancier (C. consom., art. L. 711-4) ainsi que les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l’article L. 514-1 du Code monétaire et financier 1142. Rien n’interdit aux