Section 1 Une situation de surendettement
201Plan. – La situation de surendettement, condition exigée à l’article L. 711-1 du Code de la consommation (§ II), se distingue de notions voisines (§ I).
§ I - Distinction de la situation de surendettement de notions voisines
202Plan. – Aux termes de l’article L. 711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement permettant au débiteur d’accéder aux mesures de traitement appropriées est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. La situation de surendettement se distingue d’autres notions voisines relatives aux procédures d’insolvabilité (A) et de la situation irrémédiablement compromise relative au rétablissement personnel (B).
A - Les notions relatives aux procédures d’insolvabilité
203Plan. – Il convient de distinguer la situation de surendettement de notions