885 L’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ne consacre pas l’hypothèse dans laquelle une juridiction répressive statue par un même jugement sur l’action publique puis sur l’action civile. Dans ce cas, il est bien évident qu’une même juridiction ne peut se contredire : il lui appartient seulement de tirer, lors de l’examen de la seconde action, les conséquences civiles des constatations réalisées lors de la première 2486.
L’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil concerne l’hypothèse différente dans laquelle une juridiction civile est saisie après une juridiction répressive statuant sur la seule action publique : les faits constatés par la première s’imposent alors à la seconde. Cette autorité n’est pas clairement consacrée en législation mais elle est acquise en jurisprudence : les constatations opérées par un juge répressif de façon certaine et qui constituent le soutien nécessaire de sa décision sont revêtues de l’autorité de chose jugée à l’égard du juge civil 2487. En effet, on estime que les moyens d’investigation dont le juge répressif dispose lui permettent de s’approcher au plus près de la vérité, de sorte qu’un juge civil statuant sur les seuls éléments fournis par les parties ne peut s’en faire une opinion différente. La contradiction qui en résulterait porterait atteinte à l’autorité de la justice répressive ; elle