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L'essentiel du droit international privé
Intègre les dispositions de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
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Intègre les dispositions de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Ces conflits ne tendent plus à régler le problème de la détermination de la loi applicable mais ceux de la détermination du juge compétent que ce soit en matière gracieuse ou contentieuse. Deux aspects caractérisent les conflits de juridictions :
la compétence directe d'une part : cette dernière pose des règles permettant de désigner le juge compétent ;
la compétence indirecte d'autre part, qui pose les règles de reconnaissance et d'exécution des décisions rendues par un for étranger.
