Il convient de distinguer l'exequatur et les effets des jugements indépendants de l'exequatur.
La procédure est le fait de la jurisprudence. Les décisions susceptibles d'exequatur sont les jugements étrangers, c'est-à-dire les décisions rendues au nom d'une souveraineté étrangère au nom de laquelle le tribunal intervient. Il importe peu qu'ils soient rendus à titre gracieux ou contentieux. L'article 509 du Code de procédure civile vise également les actes étrangers et les sentences arbitrales. L'objet de la décision doit être de droit privé.
a) Le régime procédural de l'exequatur
Le tribunal de grande instance a une compétence exclusive. La compétence territoriale est celle du domicile du défendeur. La demande doit être présentée par voie d'assignation, la procédure a un caractère contentieux, elle est contradictoire. Les parties à l'instance sont souvent les mêmes que celles du procès d'origine. Le juge ne réalise qu'un contrôle du jugement étranger.
L'alternative est la suivante : accorder ou refuser l'exequatur. Si l'exequatur est accordé, la décision étrangère reçoit l'autorité de la chose jugée et la force exécutoire, sauf si elle n’est pas exécutoire dans le pays dont il émane. Si l’arrêt ayant reçu l’exequatur est annulé dans l’État d’origine, il doit également l’être en France (Cass. 1re civ., 23 sept. 2015, n° 14-14823). Pour octroyer l’exequatur