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L'essentiel du droit international privé

17 sept. 2024

Intègre les dispositions de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

2 - Les effets des jugements étrangers dans l'Union européenne

17 sept. 2024

L'essentiel du droit international privé

Intègre les dispositions de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

  • Réf : Henry L., L'essentiel du droit international privé, sept. 2024, Gualino, 9782297264358 Copier la référence
  • id : 9782297264358-124 Copier l'id

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La restriction des points de contrôle est le maître mot des dispositions de l'Union européenne car les procédures de contrôle sont simplifiées à l'extrême. La reconnaissance et l'exequatur simplifiés visent les décisions entrant dans le champ d'application de la convention et des règlements communautaires. Cependant, le degré de simplification est variable selon les textes. Les décisions peuvent ou non avoir acquis l'autorité de chose jugée. Elles peuvent être gracieuses ou contentieuses : être contradictoires ou par défaut. Les textes de l'Union européenne sont toujours plus nombreux.

Le règlement Bruxelles I bis

L'interdiction de la révision des décisions rendues dans l’Union européenne (R., art. 36 et s.) est posée comme un principe. Cette solution est confirmée par la jurisprudence qui entérine la suppression de tous les contrôles. Il en est ainsi du contrôle relatif à la compétence de juge. Toutefois, il faut noter trois exceptions :

la première concerne l'application de la loi dans le temps ;

la seconde tend à prendre en compte les conventions signées avec les États tiers ;

la troisième se vérifie lorsque sont en cause certaines règles de compétence de l'Union européenne ; la reconnaissance est refusée si les dispositions concernant les dispositions exclusives concernant les contrats d'assurance et les contrats de consommateurs, les contrats de travail ont été