Recherche

Imprimer
Télécharger
Ouvrage

L'essentiel du droit international privé

17 sept. 2024

Intègre les dispositions de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

Introduction - Caractères spécifiques du droit international privé

17 sept. 2024

L'essentiel du droit international privé

Intègre les dispositions de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

  • Réf : Henry L., L'essentiel du droit international privé, sept. 2024, Gualino, 9782297264358 Copier la référence
  • id : 9782297264358-2 Copier l'id

Auteur(s)

Thématique(s)

Auteur(s)

Le droit international privé concerne les relations internationales nouées entre personnes privées. Ces relations peuvent être familiales, commerciales. Les relations internationales se rattachent à plusieurs ordres juridiques ; à défaut de lois internationales et de juridictions internationales, il convient de rechercher les règles qui détermineront quelle est la loi qui régit ces relations privées internationales et quel est le juge compétent pour connaître ces relations. Ainsi le droit international privé est international par son objet, mais il reste encore souvent national par ses sources et ses méthodes sous réserve de la multiplication des textes de droit international privé européen.

1L'objet du droit international privé

Le droit international privé est un droit spécial qui a pour objet les relations entre les personnes privées présentant un élément d'extranéité, c'est-à-dire concernant au moins deux systèmes juridiques étatiques différents.

Il y a deux conceptions du droit international privé.

Une approche stricte comprend les conflits de lois et les conflits de juridictions. Les conflits de lois posent le problème du choix de la loi applicable lorsqu'une situation juridique présente des rattachements avec différents ordres juridiques étatiques. Le mariage célébré entre une Française et un Allemand doit-il être soumis aux dispositions de la loi française ou de la loi allemande ? Pour répondre à