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Droit de la France

12 juil. 2016

La famille

12 juil. 2016

Droit de la France

  • Réf : , Droit de la France, juill. 2016, LGDJ, 9782275053240 Copier la référence
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1. Unions

Il existe en droit français trois formes de conjugalités.

Le mariage est obligatoirement civil : aucun mariage religieux ne peut être célébré s’il ne l’a d’abord été en mairie (idéal de laïcité hérité de la Révolution de 1789). Il peut, depuis 2014, être homosexuel comme hétérosexuel. L’âge minimum requis est de 18 ans. L’empêchement de bigamie est absolu. L’empêchement d’inceste l’est aussi entre ascendant et descendant ainsi qu’entre frère et sœur. Le consentement des époux doit être réel : le mariage simulé, c’est-à-dire contracté en vue d’obtenir un résultat étranger à l’union matrimoniale (obtention d’un titre de séjour, par exemple), est nul.

Sur le plan personnel, les époux sont tenus des devoirs de fidélité, d’assistance (notion morale), de cohabitation et de respect (condamnation de toute violence conjugale). Sur le plan patrimonial, ils sont tenus d’un devoir de secours (de nature alimentaire) ; les dettes contractées, ensemble ou séparément, pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, les engagent solidairement à l’égard des tiers ; ils ne peuvent disposer qu’ensemble des droits assurant le logement de la famille (vendre l’appartement ou résilier le bail d’habitation). Tous ces effets du mariage sont d’ordre public.

En revanche, le principe de la liberté des conventions matrimoniales permet aux époux de convenir