491 Incidence européenne. La construction du marché unique, qui se concrétise par la liberté d’établissement et la libre prestation de services, repose sur le principe de reconnaissance mutuelle dont la manifestation pratique est l’agrément unique et sur la surveillance par les autorités du pays d’origine. Si cette surveillance a entraîné une extension de compétence des autorités françaises à l’égard des établissements de crédit ayant leur siège social en France, elle entraîne réciproquement une extension de compétence des autorités des États membres de la communauté à l’égard des professionnels d’origine européenne. Cette extension de compétence implique principalement que ces derniers soient exclus au moins partiellement de la réglementation résultant du statut bancaire de droit commun ainsi que la reconnaissance par la loi nationale de la compétence des autorités des États membres sur leurs ressortissants.
492 MSU. Ce système de surveillance, appelé système du superviseur dit « home et host », a pris fin pour les établissements relevant des États qui sont membres du MSU puisque la surveillance est assurée par la BCE. Cette affirmation doit toutefois être triplement relativisée.
Tout d’abord parce que tous les établissements de crédit relevant de ces États ne sont pas surveillés par la BCE ; seuls le sont ceux qui présentent une certaine importance. Aussi les