67. Plan. – Le recours pour excès de pouvoir (§ 1) et le contentieux de pleine juridiction (§ 2) présentent chacun des spécificités qui justifient une analyse distincte. Tout en conservant leurs particularités, l’un et l’autre subissent néanmoins, depuis un certain nombre d’années, des transformations profondes qui toutes convergent vers un même objectif d’efficacité, auquel la jurisprudence fait aujourd’hui référence en évoquant « l’effet utile » de l’intervention du juge (§ 3). Enfin, recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux sont, dans certaines situations, substituables l’un à l’autre (§ 4).
§ 1. Les spécificités traditionnelles du recours pour excès de pouvoir
68. Présentation. – Créé par le Conseil d’État à partir des années 1820, le recours pour excès de pouvoir présente d’emblée une profonde originalité. Certes, le contentieux de l’acte n’est pas une nouveauté. Existent déjà, devant le juge administratif, des recours mettant en cause des décisions. Ces contentieux, toutefois, sont cantonnés à certains domaines (pensions des fonctionnaires ou encore établissements insalubres) alors que le recours pour excès de pouvoir permet la contestation de tout acte administratif, quel qu’il soit. Surtout, contrairement aux autres contentieux, le recours pour excès de pouvoir n’a pas pour objet d’opposer un droit à l’acte