61. Recours déclaratifs incidents : recours en interprétation et recours en appréciation de légalité. – La majeure partie du contentieux déclaratif est constituée des recours incidents qui se greffent sur une instance principale devant le juge judiciaire : le recours en interprétation et le recours en appréciation de légalité, exercés dans les situations suivantes.
Au cours d’un procès judiciaire, un acte administratif individuel soulève des difficultés d’interprétation 180 ou – deuxième hypothèse – la légalité d’un acte administratif individuel ou réglementaire doit être appréciée. Ces opérations (interprétation, appréciation de la légalité) commandent la solution du litige, mais leur résolution échappe à la compétence du juge judiciaire, ce dernier ne se trouvant dans aucune des situations visées par les jurisprudences Septfonds de 1923 181 et SCEA du Chéneau de 2011 182, où il retrouve une pleine compétence (il ne statue pas en matière pénale 183 ; il statue en matière civile mais l’illégalité n’est pas « manifeste au vu d’une jurisprudence établie » 184 et il n’a pas à apprécier la conformité de l’acte au regard du droit de l’Union). Soustraite à la compétence judiciaire, la question, qualifiée de « préjudicielle », est renvoyée au juge administratif (depuis le décret du 27 février 2015, le renvoi est directement