Cass. soc., 3 mai 2018, no 17-10306, FS-PBRI
Les arrêts PBRI du 3 mai 2018 ne se limitent pas à affirmer la compétence exclusive de la juridiction prud’homale quant à l’indemnisation du licenciement injustifié suite à un accident du travail. Le second arrêt du 3 mai 2018 (n°17-10306) poursuit l’entreprise de clarification de la chambre sociale, précisant les liens entre atteintes à la santé du salarié et licéité de la rupture du contrat de travail.
Après un accident du travail survenu le 4 août 2010, une salariée était déclarée inapte à son poste avec mention d’un danger immédiat à l’issue d’un unique examen du 10 mai 2011. Elle fut licenciée le 6 juin suivant, pour inaptitude et impossibilité de reclassement. La salariée saisit la juridiction prud’homale. Le 14 avril 2014, le TASS fit droit à sa demande tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Le 8 novembre 2016, la cour d’appel d’Agen rejeta l’exception d’incompétence de la juridiction du travail soulevée par l’employeur. Ce dernier forma un pourvoi, considérant que les demandes de la salariée formulées devant le CPH visaient la réparation d’un préjudice résultant de son accident du travail ou du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. Dès lors, en retenant la compétence du juge prud’homal, les juges du fond avaient violé l’article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale