Cass. soc., 28 mars 2018, no 16-19086, FS-PB
Aux termes de l’article L. 3253-6 du Code du travail, tout employeur de droit privé assure ses salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Le législateur ajoute que cette couverture s’applique également aux travailleurs détachés à l’étranger ou expatriés. Toutefois, le texte demeure silencieux quant à la détermination de l’institution de garantie compétente dans l’hypothèse où le salarié travaille à l’étranger en dehors de toute situation de détachement ou d’expatriation, et doit faire face à l’insolvabilité de son employeur français.
Un salarié avait été engagé en 2007 en qualité de commercial pour la partie nord de l'Allemagne. En 2010, la société qui l’employait fut placée en liquidation judiciaire et le requérant saisit la juridiction prud'homale aux fins de fixation de sa créance et de garantie par l'AGS. Dans un arrêt du 9 mars 2016, la cour d’appel de Montpellier mit hors du cause l’AGS de Toulouse agissant en qualité de gestionnaire de l'Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés. Le salarié forma un pourvoi en cassation. Il fit valoir, notamment, que l'institution de garantie compétente pour le paiement des créances issues de l'insolvabilité de