Rupture conventionnelle homologuée : une appréciation rigoureuse du point de départ de la prescription de l'action en nullité

Interrogée sur le point de départ de la prescription de l’action en nullité, la chambre sociale de la Cour de cassation confirme, si besoin était, sa volonté de « sécuriser » le contentieux de la rupture conventionnelle homologuée.

En l’espèce, un salarié et son employeur avaient signé le 8 octobre 2010 une convention de rupture. Le 25 octobre 2010, l’employeur demanda à l’administration l’homologation de la convention. Le 16 novembre 2010, celle-ci fit l’objet d’une décision implicite d’homologation. Mais ce n’est que le 30 décembre 2010 que le salarié signa son reçu pour solde de tout compte mentionnant le versement d’une indemnité conventionnelle de rupture et qu’il reçut les documents de fin de contrat. Le 17 novembre 2011, le salarié saisit la juridiction prud’homale d’une demande en nullité de la convention de rupture. Les juges du fond déclarant sa demande irrecevable, il forma un pourvoi en cassation. D’une part, le salarié argua que le délai de recours juridictionnel ne court pas contre une personne qui n’a pas été informée de son point de départ, de sa durée et des modalités du recours. Partant, la cour d’appel ne pouvait donc juger irrecevable son recours formé plus de douze mois après la date de son homologation, sans rechercher si le salarié n’avait pas ignoré la date et